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Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.1 - Règlement sur la preuve, la procédure et la pratique du Tribunal administratif de déontologie policière
Article 23
Versions de la disposition
23. Toute personne peut obtenir, à ses frais, et sur demande écrite, copie de l’enregistrement fait par le Tribunal.
23. Toute personne peut obtenir, à ses frais, et sur demande écrite, copie de l’enregistrement fait par le Comité.
